CONTENTIEUX CIVIL ET COMMERCIAL
DROIT PATRIMONIAL
PROCEDURES COLLECTIVES
Le cabinet vous accompagne :
CONTENTIEUX CIVIL ET COMMERCIAL
Litiges contractuels : inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat, rupture abusive, retard de livraison, défaut de paiement.
Contrats de vente et rescision : annulation ou rescision pour lésion, vice caché, défaut de conformité ou problème de livraison.
Droit des biens : propriété, indivision, servitudes.
Droit des obligations : créances civiles, inexécution de dettes, recouvrement.
Contentieux locatif et immobilier : loyers impayés, expulsions, baux commerciaux ou résidentiels, vices cachés.
Litiges de voisinage : nuisances, clôtures, limites de propriété.
Litiges entre entreprises : non-respect de contrats commerciaux, rupture abusive, retard de paiement.
Recouvrement de créances commerciales : impayés, lettres de mise en demeure, procédures judiciaires pour obtenir le règlement.
Contrats commerciaux : distribution, franchise, partenariat, prestation de services, contrats d’approvisionnement.
Concurrence déloyale et pratiques commerciales interdites : parasitisme, publicité mensongère, atteinte à la réputation commerciale.
Baux commerciaux et loyers impayés : conflits liés aux locaux professionnels ou commerciaux.
Cessions de fonds de commerce ou de parts sociales : litiges liés à la vente ou à l’acquisition d’entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE : Accompagnement des entreprises en difficulté et prévention des risques
Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à des périodes de tension économique, de difficultés de trésorerie ou de restructuration.
Qu’il s’agisse d’agir en amont, dans le cadre de procédures amiables, ou d’assister la société au cours d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le cabinet propose un accompagnement complet, rigoureux et adapté à la situation de chaque entreprise.
De l’ouverture de la procédure jusqu’à l’exécution du plan arrêté par le tribunal, un suivi sur mesure est assuré, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque structure, qu’elle exerce une activité commerciale, artisanale ou agricole.
Une priorité : intervenir le plus tôt possible
La politique du cabinet repose avant tout sur la prévention.
Maître POUYET FACCHINETTI privilégie une intervention dès les premières difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’éviter qu’une situation fragile ne se transforme en crise plus lourde pour le dirigeant.
À la moindre alerte, le cabinet reçoit les chefs d’entreprise afin de les conseiller, d’anticiper les risques et de les orienter vers des solutions amiables, permettant souvent d’éviter une entrée directe en procédure collective.
L’objectif est clair : protéger l’activité, préserver l’emploi et accompagner le dirigeant dans des choix stratégiques, avant que les difficultés ne deviennent irréversibles.
Comprendre les procédures amiables et collectives
Les procédures amiables : anticiper et négocier
Les procédures amiables sont des dispositifs confidentiels permettant à une entreprise de traiter ses difficultés en dehors du tribunal, en recherchant un accord avec ses principaux partenaires (créanciers, banques, fournisseurs).
Parmi elles figurent notamment :
le mandat ad hoc, souple et préventif,
la conciliation, destinée à trouver un accord rapide avant la cessation des paiements.
Ces procédures offrent un cadre sécurisé pour négocier et restructurer la situation sans publicité, tout en conservant la direction de l’entreprise.
Les procédures collectives : un cadre judiciaire structuré
Lorsque les difficultés sont plus importantes, notamment en cas de cessation des paiements, l’entreprise peut être amenée à entrer dans une procédure collective, ouverte par le tribunal.
Ces procédures comprennent :
la sauvegarde, lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements,
le redressement judiciaire, visant à permettre la poursuite de l’activité,
la liquidation judiciaire, lorsque la situation ne permet plus la continuation.
Ces mécanismes ont pour objet d’organiser le traitement des dettes, de protéger l’entreprise et, lorsque cela est possible, de favoriser la poursuite de l’activité dans un cadre contrôlé.
DROIT PATRIMONIAL
Succession et transmission
Accompagnement dans les contentieux successoraux, les litiges liés à l’assurance-vie, et les atteintes à la réserve héréditaire, avec un conseil précis et adapté à chaque situation familiale.
