Tribunal Judiciaire

Postulation au fond : FORFAIT 400 € HT

• Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal

• Suivi de la mise en état électronique

• Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 15 jours avant l’audience)

• Audience de dépôt sans plaidoirie (13 € seront facturés en sus du forfait)

• Audience de plaidoirie : en sus du forfait 150€ HT + 13€ de droit de plaidoirie

• Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Postulation en référé : FORFAIT 400 € HT

• Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal

• Suivi de la mise en état électronique

• Dépôt de dossier en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)

• Audience de dépôt sans plaidoirie (13 € seront facturés en sus du forfait)

• Audience de plaidoirie : en sus du forfait 150€ HT + 13€ de droit de plaidoirie

Tribunal de Commerce

Postulation au fond : FORFAIT 400 € HT

• Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal

• Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 15 jours avant l’audience)

• Audience de dépôt sans plaidoirie (13 € seront facturés en sus du forfait)

• Audience de plaidoirie : en sus du forfait 150€ HT + 13€ de droit de plaidoirie

• Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Postulation en référé : FORFAIT 400 € HT

• Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal

• Dépôt de dossier en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)

• Audience de dépôt sans plaidoirie (13 € seront facturés en sus du forfait)

• Audience de plaidoirie : en sus du forfait 150€ HT + 13€ de droit de plaidoirie

Postulation procédure collective : sur devis

Cour d'Appel

FORFAIT 550 € HT

• Frais de dossier

• Déclaration d’appel

• Suivi de la mise en état électronique

• Dépôt de dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale 15 jours avant l’audience)

• Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

• Audience de plaidoirie : 250 € en sus du forfait

Pour toute autres postulations ou demandes spécifiques, vous pouvez contacter le cabinet pour établir un devis.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2026 est de 20% .